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Conséquences du décès de l'assuré titulaire d'un contrat de Retraite Madelin
Achevé de rédiger le 19/08/2014
En cas de décès de l’assuré, les sommes éventuellement perçues par les bénéficiaires au titre d’un contrat de Retraite Madelin ne font pas partie de la succession de l’assuré.
Cette disposition vaut que le décès survienne avant (en présence d’une contre-assurance décès) ou après (réversion, annuités garanties) l’entrée en service de la rente acquise dans le cadre du « Madelin » retraite (rente viagère, rente temporaire ou rente éducation).
En revanche, cette disposition ne vaut pas en l’absence de bénéficiaire désigné, et, cas théorique, pour la fraction des cotisations versées après les 70 ans de l’assuré et dépassant 30 500 euros.
Rédigé par Géraldine Vial
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